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Mon conseil personnel
J’ai vraiment besoin d’un avocat…
En train de construire et ça tourne mal? Après avoir vécu 10 ans d’amour, un divorce? Vos locataires ne payent plus? Des problèmes d’héritage? Victime d’un accident de la route? Licencié après 20 ans de bons et loyaux services? Vous ne récupérez pas la garantie locative du kot de votre enfant? Vous avez acheté ou vendu un bien qui présente un vice caché? Votre dommage corporel suite à un accident n’est pas remboursé ?
Nous espérons que vous n’êtes pas confronté à l’ensemble de ces situations...
Et le prix?
Nous en discutons à l’avance, afin que vous sachiez parfaitement à quoi vous attendre.
Affaires récentes:
- Désignation d’un expert pour le dommage subi suite à l’affaissement du terrain causé par une construction voisine;
- Avis suite à l’achat d’un bien présentant des vices cachés;
- Procédure en indemnisation suite à un accident mortel;
- Procédure de division judiciaire complexe suite à un héritage;
- Annulation de clause pénale après l’échec d’achat d’un bien;
- Rédaction d'une convention de prêt et cautionnement;
- Contestation d'une décision de l’assemblée générale de copropriétaires;
- Divorce complexe, contribution alimentaire et division;
- Procédure en matière de bail (recouvrement, expulsion, dommage) et avis quant aux contrats locatifs;
- Avis quant à l’adaptation d’un contrat de travail;
- Défense en matière de licenciement pour faute grave;
- Assistance en matière de réception provisoire.
- Construction
- Contentieux locatif
- Copropriété
- Servitudes
- Responsabilité
- Droit pénal
- Assurances
- Circulation routière
- Liquidation et partage
- Succession
- Divorce
- Droit de la jeunesse
- Droit du travail
- Licenciement
- Accident de travail
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Nouvelles
A partir du 1er décembre 2020, des nouvelles règles entreront en vigueur concernant l’utilisation des clauses abusives dans des relations B2B pour des contrats qui seront conclus, modifiés ou renouvelés après cette date.
Ces nouvelles règles permettront au juge – et ceci de manière plus large qu’aujourd’hui – de juger le caractère abusif éventuels de clauses contractuelles. Si le juge établit l'existence d'une clause contractuelle illicite, il peut imposer une sanction comme par exemple, déclarer la nullité de la clause concernée.
...Qu’est-ce que l’abus de dépendance économique ?
Depuis le 22 août 2020, l’abus de dépendance économique est sanctionné par la nouvelle loi B2B.
La dépendance économique est une situation où une entreprise possède un certain pouvoir du marché qui la rend capable d’exercer une dominance relative sur ses partenaires et d’imposer des prestations et des conditions qu’elle ne serait pas capable d’imposer sans ce pouvoir du marché.
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