Nouveautés juridiques

A partir du 1er décembre 2020, des nouvelles règles entreront en vigueur concernant l’utilisation des clauses abusives dans des relations B2B pour des contrats qui seront conclus, modifiés ou renouvelés après cette date.

Ces nouvelles règles permettront au juge – et ceci de manière plus large qu’aujourd’hui – de juger le caractère abusif éventuels de clauses contractuelles. Si le juge établit l'existence d'une clause contractuelle illicite, il peut imposer une sanction comme par exemple, déclarer la nullité de la clause concernée.

Il n’est pas surprenant que cette loi influencera significativement la liberté contractuelle entre des entreprises. La nouvelle loi B2B impactera les conditions générales d’entreprises et les contrats entre entreprises.

Dans cette « newsletter » nous vous présenterons les conséquences les plus pertinentes de cette nouvelle législation.

Champ d’application

Ces nouvelles règles concernant des clauses contractuelles s’appliquent à tous les contrats entre entreprises (à l’exception des contrats relatifs aux services financiers et aux marchés publics) : des contrats concernant achat-vente, bail, contrat d’entreprise, contrat d’agence commerciale, franchise, contrat de coopération commerciale, etc.

Cependant, le champ d’application ne se limite pas aux conditions générales ou contrats d’adhésion. Toutes les clauses contractuelles sont soumises à ces nouvelles règles.

Les nouvelles règles concernant des clauses contractuelles s’appliquent aux contrats qui sont jugés à base du droit belge. Dans le cas où des entreprises veulent appliquer un régime judiciaire étranger dans leurs contrats, ces règles peuvent toujours avoir une influence sur l’interprétation et l’exécution du contrat.

Finalement, les nouvelles dispositions seront d’application pour tous les contrats conclus, renouvelés ou modifiés à partir du 1er décembre 2020. Par conséquent, les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux contrats en cours à cette date d'entrée en vigueur. Les nouvelles dispositions s’appliquent bien pour des contrats en cours qui sont modifiés et renouvelés après l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

Nouveautés

Norme générale

Le législateur a clairement stipulé que les clauses écrites dans des contrats doivent être claires et compréhensibles, comme pour des contrats de consommateurs et des contrats de coopération commerciale.

En outre, les clauses qui – en cohérence éventuelle avec d’autres dispositions – créent un certain déséquilibre entre les droits et les obligations des parties seront abusives et interdites.

En plus de cette norme générale, la loi prévoit une liste noire et grise de clauses abusives.

Liste noire

La liste noire contient quatre dispositions. Si la clause contractuelle en fait partie, elle est considérée comme abusive sans qu’un jugement plus ample ne soit nécessaire.

La liste noire inclut les clauses qui ont pour objet de :

• prévoir un engagement irrévocable de l'autre partie, alors que l'exécution des prestations de l'entreprise est soumise à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
• conférer à l'entreprise le droit unilatéral d'interpréter une quelconque clause du contrat ;
• en cas de conflit, faire renoncer l'autre partie à tout moyen de recours contre l'entreprise ; ou
• constater de manière irréfragable la connaissance ou l'adhésion de l'autre partie à des clauses dont elle n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat.

Liste grise

En plus de la liste noire, la nouvelle loi B2B pour contrats entre entreprises contient également une liste grise de huit clauses qui sont présumées abusives et interdites.Cette présomption est réfutable en fonction des circonstances concrètes et des caractéristiques du contrat. Une entreprise peut donc essayer de prouver que la clause dans les circonstances concrètes et vu les caractéristiques du contrat, ne crée aucune déséquilibre concret entre les droits et les obligations des parties. La liste grise contient les clauses suivantes :

• autoriser l'entreprise à modifier unilatéralement sans raison valable le prix, les caractéristiques ou les conditions du contrat ;
• proroger ou renouveler tacitement un contrat à durée déterminée sans spécification d'un délai raisonnable de résiliation ;
• placer, sans contrepartie, le risque économique sur une partie alors que celuici incombe normalement à l'autre entreprise ou à une autre partie au contrat ;
• exclure ou limiter de façon inappropriée les droits légaux d'une partie, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de mauvaise exécution par l'autre entreprise d'une de ses obligations contractuelles ;
• sans préjudice de l'article 1184 du Code civil, engager les parties sans spécification d'un délai raisonnable de résiliation ;
• exonérer l'entreprise de sa responsabilité du fait de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution des engagements essentiels qui font l'objet du contrat ;
• limiter les moyens de preuve que l'autre partie peut utiliser ; ou
• fixer des montants de dommages et intérêts réclamés en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution des obligations de l'autre partie qui dépassent manifestement l'étendue du préjudice susceptible d'être subi par l'entreprise.

 

Que puis-je faire dès maintenant ?

La nouvelle loi B2B oblige les entreprises de réviser les contrats conclus avec d’autres entreprises ainsi que leurs propres conditions générales et de les actualiser si nécessaire.

Désirez-vous recevoir plus d’informations concernant la loi B2B ou désirez-vous faire appel à notre services pour l’analyse et actualisation de vos contrats et conditions générales ? Contactez-nous immédiatement pour un  rendez-vous personnel. Bien évidemment ceci peut se faire en toute sécurité et entièrement par internet (notre gestion de dossier est déjà digitale depuis plusieurs années).

 

Defensis Cabinet d’avocats

 

Wouter Van Cutsem                                          Olivier Kerkhofs                          Joris Durinck

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