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Nouveautés juridiques
Vous consultez tous les articles du mois Novembre 2020
Clauses abusives
30-11-2020
A partir du 1er décembre 2020, des nouvelles règles entreront en vigueur concernant l’utilisation des clauses abusives dans des relations B2B pour des contrats qui seront conclus, modifiés ou renouvelés après cette date.
Ces nouvelles règles permettront au juge – et ceci de manière ...
Abus de dépendance économique
26-11-2020
Qu’est-ce que l’abus de dépendance économique ?
Depuis le 22 août 2020, l’abus de dépendance économique est sanctionné par la nouvelle loi B2B.
La dépendance économique est une situation où ...