Nouveautés juridiques

Publication du changement de représentant permanent

Supposons qu’un mandat d’administrateur soit exercé par une société, pour laquelle un représentant permanent a donc été désigné, et que cette personne doive être remplacée (par exemple pour cause de retraite).

Ce changement doit-il être publié au Moniteur belge ? Qui est responsable de cette publication ? La société, l’administrateur(-personne morale) ou le représentant permanent ?

Veuillez nous contacter à l’adresse legal@defensis.be pour que nous puissions vous aider.