Een ogenblik geduld
Nouveautés juridiques
Nouvelle loi sur les contrats B2B – qu’est-ce qui change ?
L’impact de cette nouvelle loi sur votre entreprise ne doit pas être sous-estimé : vos conditions générales et vos contrats sont susceptibles de contenir un certain nombre de clauses qui ne seront bientôt plus légales.
La loi prévoyait déjà une protection pour les consommateurs (B2C). Bientôt, ce sera également le cas si vous faites des affaires avec une « entreprise », c’est-à-dire avec une autre entreprise (B2B), et imposer un contrat particulièrement strict ou des conditions générales draconiennes ne « passera » plus.
La manière dont votre entreprise doit négocier et rédiger ses contrats et conditions va donc changer considérablement.
Liste noire = les clauses interdites
Désormais, un certain nombre de clauses seront TOUJOURS illégales, et donc nulles. Exemple : un contrat ou des conditions générales comprenant une clause d’acceptation trop large.
Mais il existe aussi une liste « grise ».
Un certain nombre de clauses sont illégales et donc nulles, SAUF s’il est prouvé que la clause n’entraîne pas un « déséquilibre manifeste » dans le contrat ou les conditions générales. Par exemple, la modification unilatérale des termes du contrat ou la reconduction tacite sans préavis « peut » être nulle. « Déséquilibre manifeste », avez-vous dit ? Mais qui doit le prouver ? Vous vous en doutez déjà, les discussions sans fin que cela entraînera ne sont pas faites pour réjouir l'entrepreneur que vous êtes.
Depuis quand ?
Depuis le mardi 1er décembre 2020, cette loi s’applique à TOUS les contrats et conditions générales conclus, renouvelés ou modifiés à partir de cette date (exceptions : services financiers et marchés publics).
Que doit faire mon entreprise ?
La solution évidente consiste à éviter les discussions inutiles en modifiant préventivement vos propres contrats et conditions générales. À l’inverse, il peut également être très intéressant d’inspecter les contrats et conditions générales de vos clients et fournisseurs au regard de la nouvelle loi.
Le cabinet d’avocats Defensis bénéficie d’une expérience particulière en matière de gestion et de rédaction de contrats d’entreprise.
Nous élaborons avec vous le « cadre contractuel » de votre entreprise, avant d’analyser vos principaux contrats et conditions générales, non seulement ceux que vous rédigez et utilisez vous-même, mais souvent aussi ceux conclus avec vos clients ou fournisseurs. Lorsque c’est possible et nécessaire, nous mettons les contrats et conditions en conformité avec la loi.
Comme toujours, mieux vaut prévenir que guérir…
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Veuillez nous contacter pour une consultation ou un devis sans obligation.
Cabinet d’avocats Defensis
Wouter Van Cutsem
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