Nouveautés juridiques

Les entreprises confrontées à des difficultés financières en raison de la crise du corona bénéficient de la part des gouvernements fédéral et flamand d’un répit supplémentaire par le biais de nombreuses mesures de soutien. De nombreuses entreprises se sont toutefois retrouvées dans une situation difficile et leur situation financière est devenue précaire.

Le danger pour les administrateurs d’entreprises est réel. Afin d’éviter toute responsabilité personnelle, un administrateur doit suivre la « procédure de la sonnette d’alarme ». De plus, avec le nouveau Code des sociétés et associations, un certain nombre de règles ont changé pour les sociétés à responsabilité limitée, ce qui ne facilite pas les choses.

 

Les mesures corona prévoient-elles un assouplissement de l’application de la procédure de la sonnette d’alarme ?

Non, au contraire. En effet, l’Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 stipule explicitement que les règles plus souples relatives au report des assemblées générales ne s’appliquent pas aux procédures de la sonnette d’alarme.

 

Quel est donc le problème ?

Ce ne sont pas tant les récentes mesures corona du gouvernement en tant que telles qui posent problème, mais le nouveau Code des sociétés et associations.

 

Tout d’abord, un petit rappel.

Sous l’ancienne réglementation légale, les administrateurs de la société étaient tenus de convoquer l’assemblée générale en cas de « perte de capital », et ce, dans les deux mois déjà suivant la constatation de cette perte.

Il était question de perte de capital lorsque l’actif net de votre société s’était réduit à un montant inférieur à la moitié de son capital social en raison des pertes subies. L’assemblée générale devait alors décider en toute hâte, soit de dissoudre la société, soit de prendre des mesures pour remédier à la situation.

 

Quel est alors le hic aujourd’hui ?

Le « capital » ayant désormais été supprimé pour les sociétés à responsabilité limitée, la procédure de la sonnette d’alarme pour cette forme de société est également complètement différente. Le Code applique désormais un « test de bilan et de liquidité ».

En tant qu’administrateur, vous devez désormais suivre la procédure de la sonnette d’alarme à chaque fois :

que l’actif net est négatif ou « risque de le devenir »

qu’il n’est plus certain que la société pourra, en fonction des évolutions raisonnablement prévisibles, continuer à payer ses dettes pendant une période d’au moins douze mois consécutifs.

C’est surtout l’introduction du critère « risque de le devenir » qui est susceptible, dans la crise actuelle, de provoquer des situations dangereuses. Il est déjà difficile, dans des conditions normales de marché, de prédire l’avenir financier de la société, mais avec l’actuelle crise du corona, cela risque de devenir totalement impossible.

En d’autres termes, il est clair qu’avec le corona, ce test de liquidité est un exercice particulièrement délicat. En tant qu’administrateur, il est toutefois de votre devoir de constamment veiller à ce que la procédure de la sonnette d’alarme soit appliquée à temps. S’il est prudent, l’administrateur s’en chargera trop tôt plutôt que trop tard.
 

Cette réglementation s’applique-t-elle uniquement aux sociétés à responsabilité limitée ?

Cette réglementation s’applique également aux sociétés coopératives. Pour les sociétés anonymes, les mêmes exigences que celles de l’« ancienne » législation s’appliquent toujours.
 

En tant qu’administrateur, qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas la réglementation ?

Si, en tant qu’administrateur, vous ne convoquez pas l’assemblée générale conformément à la procédure de la sonnette d’alarme, vous pouvez en être tenu pour responsable. Après tout, en tant qu'administrateur, vous êtes conjointement et solidairement responsable de tous les dommages résultant de vos infractions aux dispositions du Code des sociétés et associations ou aux statuts.

N’oubliez pas également que la procédure de la sonnette d’alarme entraîne une responsabilité accrue pour les administrateurs. Après tout, si vous ne suivez pas la procédure de la sonnette d’alarme, il y a une présomption légale qu’il existe un lien de causalité entre le fait que vous n’avez pas suivi la procédure de la sonnette d’alarme et les dommages qui en résultent.

 

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Les administrateurs qui n’appliquent pas la procédure de la sonnette d’alarme ou qui n’établissent pas le rapport spécial peuvent être tenus pour personnellement responsables des dommages subis par les tiers, tant en cas de faillite qu’en cas de non-paiement. Dans ce cas, les créanciers de la société ont le droit de toucher au capital privé des administrateurs.

 

Des questions sur la procédure de la sonnette d’alarme ?

Dois-je vraiment suivre la procédure de la sonnette d’alarme ? Comment dois-je faire ? Mon client avait de grosses difficultés, mais n’a rien fait, si bien que notre société ne peut plus récupérer son argent. Que faire face à sa négligence ?

Contactez-nous immédiatement pour un rendez-vous personnel. Naturellement, vous pouvez le faire en toute sécurité et entièrement en ligne (nous gérons tous nos dossiers de façon numérique depuis des années).

 

Cabinet d’avocats Defensis

Joris Durinck

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