Nouveautés juridiques

Avec la crise du corona, il peut s’avérer plus compliqué de signer toutes sortes de documents (lettres, contrats, etc.) sur papier, surtout si le document nécessite la signature de plusieurs personnes.

Il arrive donc souvent que l’on utilise une version scannée de la signature, laquelle est ensuite apposée sur le document. Si, en principe, cette manière de signer un document est juridiquement valable, elle peut néanmoins prêter à discussion.

C’est pourquoi il est recommandé d’utiliser ce qu’on appelle une signature électronique « qualifiée ». Une telle signature électronique (et uniquement cette version) a exactement la même valeur qu’une signature manuscrite et peut facilement être apposée à l’aide de divers programmes (gratuits) (voir ci-dessous).

 

Existe-t-il différents types de signatures électroniques ?

Il existe trois types de signatures électroniques : les signatures électroniques ordinaires, avancées et qualifiées.

En pratique, la signature électronique ordinaire est la plus courante. Une signature électronique – ou le scan d’une signature manuscrite – est une signature électronique ordinaire. Cette version n’offre pas de garanties suffisantes quant à la personne qui a signé le document et quant à une éventuelle modification du document après sa signature.

La signature électronique avancée offre déjà une solution à ce problème. Une telle signature est spécifiquement et uniquement liée au signataire et permet d’identifier celui-ci, car elle suppose de saisir un mot de passe ou un code PIN.

La signature électronique qualifiée est une variante de la signature électronique avancée. Lorsqu’elle est émise sur la base d’un certificat qualifié, une signature électronique avancée devient qualifiée. Le lien entre le signataire et la signature appliquée est vérifié par une autorité de certification reconnue.

Toutes les signatures électroniques ont-elles la même valeur qu’une signature manuscrite ?

Non, seule une signature électronique qualifiée est considérée comme juridiquement équivalente à une signature manuscrite.

 

Dois-je toujours utiliser la signature électronique qualifiée ?

Il est recommandé de toujours utiliser une signature électronique qualifiée pour les contrats et autres documents importants. Pour les autres documents de tous les jours, comme les e-mails par exemple, une signature électronique « normale » suffit. Cependant, il est également possible de signer numériquement des e-mails en utilisant l’e-ID.

 

N’est-il pas compliqué de signer avec une signature électronique qualifiée ?

Non, chaque carte d’identité comporte un certificat qui permet de signer électroniquement des documents de manière qualifiée.

Vous devez également télécharger un logiciel (https://eid.belgium.be/nl), être en possession d’un lecteur de carte et connaître le code PIN de la carte d’identité électronique.

 

Vous devez ensuite utiliser un programme qui permet de signer des documents de manière électronique, comme par exemple le programme Acrobat Reader d'Adobe, téléchargeable gratuitement sur Internet.

Si vous avez des questions à ce sujet, ou si vous souhaitez commencer à signer électroniquement des documents de manière correcte et sûre, n’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats Defensis. Nous avons élaboré un manuel pratique et nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.

Bien entendu, vous pouvez demander un rendez-vous personnel en toute sécurité et entièrement en ligne (nous gérons tous nos dossiers de façon numérique depuis des années).

Cabinet d’avocats Defensis

Olivier Kerkhofs                                                                    Julie Vander Elst

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