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Nouveautés juridiques
Nouvelle loi sur les contrats B2B – qu’est-ce qui change ?
L’impact de cette nouvelle loi sur votre entreprise ne doit pas être sous-estimé : vos conditions générales et vos contrats sont susceptibles de contenir un certain nombre de clauses qui ne seront bientôt plus légales.
La ...
Actualités juridiques
Publication du changement de représentant permanent
Supposons qu’un mandat d’administrateur soit exercé par une société, pour laquelle un représentant permanent a donc été désigné, et que cette personne doive être remplacée (par exemple pour cause de retraite).
Ce ...
Clauses abusives
A partir du 1er décembre 2020, des nouvelles règles entreront en vigueur concernant l’utilisation des clauses abusives dans des relations B2B pour des contrats qui seront conclus, modifiés ou renouvelés après cette date.
Ces nouvelles règles permettront au juge – et ceci de manière ...
Abus de dépendance économique
Qu’est-ce que l’abus de dépendance économique ?
Depuis le 22 août 2020, l’abus de dépendance économique est sanctionné par la nouvelle loi B2B.
La dépendance économique est une situation où ...